Le dispositif temporaire d’amortissement du fonds commercial entre dans sa dernière année d’application et prendra fin le 31 décembre 2025. Il est encore temps d’en profiter !

Rappel du dispositif

L’article 23 de la loi de finances 2022 a ouvert temporairement le droit à une déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial, pour des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les amortissements comptabilisés sont déductibles du résultat imposable pendant 10 ans. L’acquéreur bénéficie d’un avantage fiscal immédiat pendant cette période d’amortissement, la baisse sensible du résultat comptable et du résultat fiscal entraînant une diminution des impôts et cotisations sociales TNS. L’économie étant importante, l’option pour l’amortissement du fonds commercial peut être une solution pour les dossiers financièrement tendus. L’acquéreur d’une pharmacie achetée 2 M€ via une société à l’IS bénéficiera d’une déduction fiscale pendant 10 ans de 200 k€ sur le résultat fiscal, soit une économie d’IS de 500 k€ sur la période totale d’amortissement.
Reste à savoir si cet avantage fiscal profitera seulement aux acquéreurs ou si les vendeurs, préférant vendre des titres de société, chercheront à négocier une augmentation du prix de vente du fonds.

Les avantages pour l’acquéreur

Ces déductions fiscales incitent les acquéreurs à privilégier des rachats de fonds, au détriment des acquisitions de titres n’ouvrant pas droit à l’amortissement. Elles vont venir doper les trésoreries et disponibilités pour financer les investissements de début d’activité. Ce levier fiscal permet d’absorber tout ou partie du surcoût financier lié à la hausse des taux d’intérêts et de prévenir le risque financier. Il est intéressant, en particulier, pour faire aboutir un dossier d’acquisition d’une petite officine.

Les inconvénients potentiels

L’amortissement du fonds commercial n’est pas sans inconvénients : réduction des fonds propres liée aux éventuelles pertes engendrées par les amortissements, résultat faible voire négatif, gel des décisions stratégiques à moyen terme du pharmacien, telles que l’intégration d’un associé en cours d’amortissement du fonds, plus-value à terme calculée sur la valeur nette comptable. Exemple : si la vente du fonds est réalisée au prix d’acquisition, alors la plus-value correspond aux amortissements pratiqués (donc si vente dans 10 ans, plus-value = prix de cession).

Entre avantages et inconvénients, que décider ?

Les experts comptables sont majoritairement favorables aujourd’hui à l’option de l’amortissement, estimant qu’il est préférable pour l’entreprise d’avoir une trésorerie saine et des capitaux propres faibles, voire négatifs, plutôt que l’inverse.
Les banques sont plus circonspectes. Elles ont fait preuve de beaucoup de prudence au lancement du dispositif, réservant leur accord de financement à la condition que le dossier (prévisionnel sans amortissement) passe au préalable leurs fourches caudines. Avec le recul, leurs positions se sont assouplies.

Existe-t-il des moyens de contourner les inconvénients ?

Pour éviter le risque de création de capitaux propres négatifs, il est possible d’amortir sur une durée d’amortissement plus longue, par exemple sur 20 ans, afin d’en lisser les effets, puis d’arrêter d’amortir au bout de 10 ans. Il est possible aussi d’étaler l’amortissement des frais d’établissement sur 12 ans, de placer le maximum d’apport en capital…
Enfin, la plus-value latente correspondant à la valeur du fonds n’a plus lieu d’être si le pharmacien revend des titres de société et non le fonds (avec une minoration du prix des titres à négocier, tenant compte de la plus-value latente sur le fonds).

Est-il trop tard pour profiter de ce dispositif ?

L’acquéreur doit faire diligence pour signer une promesse de vente, compte tenu des délais d’une transaction (8 à 9 mois). Pour ceux ayant récemment acquis un fonds, en 2024 ou début 2025, l’option de l’amortissement doit être activée au plus tard à la clôture des comptes du premier exercice d’acquisition d’un fonds. Bien sûr, après avoir bien mesuré l’ensemble des conséquences de ce choix à moyen et long terme.