Déclaration de confidentialité du site internet Planète Officine
Date de dernière mise à jour : 17/01/2020
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Collecte et traitement de vos données personnelles
Planète Officine veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Lors de la collecte de vos données à travers un formulaire, le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque ou par tout autre procédé équivalent.
Les différentes catégories de données à caractère personnel que Planète Officine traite habituellement dans le cadre de son activité sont les suivantes :
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- Coordonnées, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
- Données sociodémographiques, telles que votre situation professionnelle, votre statut matrimonial;
- Données spécifiques, comme vos critères de recherche d'une officine, vos modalités souhaitées d'exercice.
Toutes ces données sont obtenues directement auprès de vous, que ce soit par contact direct, téléphone, courrier ou internet.
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Accès et conservation de vos données personnelles
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Planète Officine - Protection des données
Sécurité de vos informations personnelles
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Définition et information technique
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Cadre juridique et recommandation de la CNIL
L'article 82 de la loi "Informatique et Libertés" transpose en droit français la directive européenne 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques" qui vise à protéger de façon spécifique la vie privée sur internet. La loi du 6 août 2004, qui transpose dans le droit français les dispositions de la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données personnelles, apporte de nombreuses modifications à la loi "Informatique et libertés".
Le règlement 2016/679, dit "règlement général sur la protection des données" (RGPD), est un règlement de l'Union européenne qui constitue dorénavant le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. L'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, est venue renforcer les exigences en matière de validité du consentement. Par exemple, la simple poursuite de la navigation sur un site web ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies, qui doit désormais résulter d'un acte positif univoque de l'internaute. Étant un règlement européen, le RGPD est obligatoirement et directement applicable à l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Il n'est pas nécessaire de transposer cette réglementation dans le droit national pour la rendre applicable.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité de contrôle française pour le RGPD. En juillet 2019, la CNIL publiait au Journal Officiel ses lignes directrices en matière de cookies, révisant sa dernière recommandation, en date de 2013, et l'adaptant au cadre réglementaire instauré par le RGPD. En janvier 2020, dans le cadre de son plan d'action sur le ciblage publicitaire, la CNIL propose une consultation sur un projet de recommandation concernant des modalités pratiques de recueil du consentement de l'internaute pour les opérateurs utilisant des traceurs. Cette consultation publique prendra fin le 25 février 2020. À l'issue de cette période, une nouvelle version du projet de recommandation sera présentée aux membres de la CNIL réunis en séance plénière pour adoption définitive. Ce projet de recommandation de la CNIL vise à guider les professionnels dans l'application des règles applicables aux opérations de lecture ou écriture soumises au consentement. La recommandation définitive devrait être publiée au premier trimestre 2020.
La CNIL rappelle dans son projet que l'exigence de consentement ne s'applique pas aux opérations qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Ainsi, selon la CNIL, les traceurs suivants peuvent, en particulier, être regardés comme exemptés :
- les traceurs destinés à l'authentification auprès d'un service ;
- les traceurs de personnalisation de l'interface utilisateur, lorsqu'une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu par l'utilisateur du service ;
- les traceurs permettant la mesure d'audience, dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
S'agissant particulièrement des traceurs de mesure d'audience, l'article 5 de la Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 de la CNIL précise :
«
→ (...) Les données à caractère personnel collectées ne doivent pas être recoupées avec d'autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d'autres sites, par exemple) ni transmises à des tiers. L'utilisation des traceurs doit également être strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes. Sa portée doit être limitée à un seul éditeur de site ou d'application mobile et ne doit pas permettre le suivi de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web ;
→ l'utilisation de l'adresse IP pour géolocaliser l'internaute ne doit pas fournir une information plus précise que la ville. L'adresse IP collectée doit également être supprimée ou anonymisée une fois la géolocalisation effectuée ;
→ les traceurs utilisés par ces traitements ne doivent pas avoir une durée de vie excédant treize mois et cette durée ne doit pas être prorogée automatiquement lors des nouvelles visites. Les informations collectées par l'intermédiaire des traceurs doivent être conservées pendant une durée de vingt-cinq mois maximum.
»
Concernant le site Planète Officine
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-
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