De la ZRR à la ZFRR, le nom change mais le dispositif d’encouragement fiscal à l’installation dans des zones rurales fragiles visées par des exonérations d’impôt reste.
Que signifie ZFRR ?
En 2025, le nouveau dispositif d’exonération « Zone France Ruralités Revitalisation » (ZFRR) a pris le relais du dispositif « Zone de Revitalisation Rurale » (ZRR). Avec quelques petites nuances. Le nouveau zonage ZFRR est construit sur la maille intercommunale et se décline en deux niveaux : un niveau socle : la ZFRR et un niveau renforcé : la ZFRR « plus » pour les territoires les plus vulnérables, répondant à un certain nombre de critères.
Pour savoir si une commune est classée en ZFRR ou en ZRR, il existe un simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
Quel reclassement des zones ?
L’octroi des avantages propres au zonage FRR pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR est reconduit jusqu’au 31 décembre 2029. Plus précisément, la plupart des communes classées en ZRR ont intégré le nouveau zonage FRR. Quant à celles non reclassées en FRR, elles continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR pour leur durée restant à courir.
Un régime d’exonération de l’impôt (IS, IR) inchangé
Le régime des ZFRR est ouvert à toutes les officines s’implantant (création ou reprise d’activité hors transfert, regroupement d’entreprises et vente « à soi-même ») sur ces zones classées entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029, employant moins de 11 salariés, et ce quel que soit leur régime d’imposition (IS, IR). Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt (IS ou IRPP) sur les bénéfices réalisés au cours des 60 premiers mois d’activité puis d’un abattement dégressif sur une durée de 36 mois s’élevant successivement à 75, 50 et 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de 12 mois suivantes. L’ensemble des avantages en impôts perçus ne doit néanmoins pas excéder un plafond global de 300 k€ apprécié de manière glissante sur une période de trois exercices fiscaux (règle européenne des minimis).
Un dispositif plus souple que le précédent
Une telle reprise ne suppose plus nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société par une personne physique. Ainsi, une SEL, dont le titulaire perdrait la majorité du capital au profit d’un ou plusieurs nouveaux associés co-titulaires ou une SPF-PL détenant plus de 50 % du capital d’une SEL, peut bénéficier du dispositif. Par prudence, le pharmacien peut poser un rescrit auprès du fisc pour vérifier que le montage envisagé ouvre droit aux exonérations d’impôt.
Autres exonérations possibles
Les mesures d’exonérations fiscales peuvent également viser la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sous certaines conditions (délibération prise dans ce sens par les collectivités ou l’établissement public de coopération intercommunale, notamment).
