Une ordonnance du 3 janvier 2018 permet l’ouverture d’une pharmacie, par voie de transfert ou de regroupement, dans une commune de moins de 2 000 habitants, si cette dernière se regroupe avec d’autres localités voisines afin de dépasser le seuil de 2 500 habitants.
Ce que disent les textes
L’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit que le Directeur Général de l’ARS a la possibilité de déterminer, par arrêté, des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante (article L. 5125-6-I CSP). Ces territoires dits « fragiles » sont déterminés en raison « des caractéristiques démographiques, sanitaires, et sociales de leur population, de l’offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou le cas échéant, de particularités géographiques de la zone ». Les critères pour définir et identifier ces territoires ont été précisés par deux décrets (décrets n°2018-671 et n°2018-672) et un arrêté publiés le 31 juillet 2018, mais quelques dispositions restaient encore en attente de publication, en particulier concernant l’identification des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.
Après 6 ans d’attente, un décret et un arrêté ministériels, publiés au Journal Officiel du 7 juillet 2024 ont enfin donné une définition précise à ces territoires, assouplissant ainsi les conditions d’ouverture des officines dans les communes de moins de 2500 habitants.
Ces textes permettent aux directeurs généraux d’ARS de prononcer l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans la commune de moins de 2 500 habitants, si les communes contiguës dépourvues d’officine totalisent un nombre d’habitants supérieur à 2 500 habitants et que l’une d’entre elles recense au moins 2 000 habitants.
Les aides financières affectées aux officines des territoires fragiles
Des mesures financières d’accompagnement destinées à assurer la pérennité des officines implantées dans ces territoires fragiles, à hauteur de 20 000 € au maximum par an, reconductible jusqu’à 3 ans, sont prévues dans l’avenant économique à la Convention nationale pharmaceutique.
Parallèlement, le dispositif consacré aux territoires fragiles ouvre la voie à d’autres aides financières, notamment issues du fonds d’intervention régional (FIR), tant pour de nouvelles structures que pour les officines existantes.
Les critiques fusent
A commencer par celles de la Cour des comptes qui, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié le 26 mai 2025, juge « peu pertinentes » les mesures décidées pour faire face à l’érosion du maillage officinal (aide jusqu’à 20 k€ par l’Assurance maladie, possibilité d’ouverture d’une officine en zone fragile comprenant une commune d’au moins 2 000 habitants) et « peu adapté » le zonage pour définir un territoire fragile. Selon elle, il serait plus pertinent de recenser les pharmacies fragiles et essentielles, par exemple situées dans des communes sans médecin, à plus de dix minutes d’autres officines, ou avec un seul titulaire âgé de plus de 60 ans. Et de suggérer de revoir les règles d’installation qu’elle juge trop « rigides » et « de moins en moins adaptées au maintien du maillage officinal ». Elle propose ainsi de sortir le critère de population pour adopter le critère de temps d’accès entre une nouvelle pharmacie et l’officine existante la plus proche, modèle déjà en place dans certains pays européens.
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) épingle également l’échelle géographique pour déterminer les territoires fragiles. Il est pour l’instant prévu de s’appuyer sur les territoires de vie-santé, ou maille TVS. Mais cette échelle n’est pas du tout adaptée selon ce syndicat qui estime qu’elle évincera des pharmacies qui ont besoin d’être aidées financièrement et que seulement 200 pharmacies vont toucher l’aide, alors qu’un millier en a besoin.
